Qu’il s’agisse d’un site personnel, d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou encore d’un forum, la mise en ligne d’un site implique le respect d’un certain nombre de règles. Ne pas les respecter peut vous amener à payer jusqu’à 75 000 euros d’amendes, pour un particulier, et 375 000 euros, pour une entreprise. Parmi ces règles, nous avons les mentions légales qui ont pour but de sécuriser aussi bien les visiteurs que les administrateurs du site. Quelles sont donc les mentions légales pour un site web en 2021 ?
Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?
Conformément à la Loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, tous les sites web doivent présenter obligatoirement certaines informations. Ces informations, connues sous le nom de « mentions légales », doivent permettre d’identifier facilement les responsables du site web. Elles ont ainsi pour rôle d’apporter de la transparence au site et de rassurer les internautes. Cela garantit à chacun la possibilité de contacter le propriétaire d’un site en cas de problème ou de litige.
Les éléments clés des mentions légales d’un site en 2021
Les mentions légales d’un site web sont des informations définies juridiquement par la LCEN, promulguée en 2004. On doit y trouver des données importantes telles que :
- nom et prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone et adresse mail ; si c’est une personne physique qui gère le site web
- dénomination sociale de l’entreprise (nom, numéro SIRET…), forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social ; si c’est une personne morale qui gère le site web
- les coordonnées de l’hébergeur du site web
- le nom du Directeur de publication et son adresse e-mail.
Avec l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, les sites web doivent également recenser les traitements faits et mettre en œuvre les droits assurés par le RGPD. Les informations concernant les modalités de traitement de données personnelles peuvent être mises à la suite des mentions légales sur la même page. Vous pouvez également décider de les fournir sur une page dédiée que vous aurez à nommer « Politique de confidentialité » par exemple. Vous avez un doute concernant la conformité des mentions légales de votre site ? Contactez les équipes de Preston Web Agency pour obtenir un audit spécifique à vos besoins, nous sommes disponibles pour mettre notre expertise à votre service.
